Règlement général de vente (RGV)

Article 1. – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet www.foodboxmarketing.pub et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses prix et ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a son siège.

Article 2. – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.foodboxmarketing.pub

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 3. – Informations pré-contractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du code la consommation.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-19 du code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

4.1 Caractéristiques

Pour créer un Compte, vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l’accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur.

Le Compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un nom de Compte et un mot de passe.

Le Compte reste la propriété de la Société. Vous n’êtes titulaire que d’un droit d’accès au Service, par l’intermédiaire d’un Compte mis à votre disposition.

Pour créer un Compte, vous devrez entrer les informations suivantes .

–        Pseudo, Email, Mot de passe, Sexe, Date de naissance, Nom, Prénom et Adresse

L’adresse e-mail et le mot de passe vous permettent d’accéder au Service.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.

les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d’accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d’un Compte Utilisateur.

4.2 Règles de création

• Le nom de Compte ou login doit respecter au minimum les règles suivantes :
• Ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion
• Ne pas être vulgaire ou insultant
• Ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique
• Ne pas ressembler ou imiter une marque déposée
• Ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation
• Ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne
• Ne pas ressembler ou imiter le nom d’un membre de la Société
• Ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus

Vous vous engagez à respecter ces mêmes règles pour la création de votre pseudo.

4.3 Sécurité

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

• Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à la Société et pourra donner lieu à des sanctions prévues aux présentes;
• Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
• Ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
• Ne pas diffuser vos identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;
• Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
• Ce que la Société puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.

4.4 Responsabilité

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. FOODBOXMARKETING ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

FOODBOXMARKETING ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas la Société, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis votre outil de connexion au site (ordinateur, mobile etc.) et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

Article 5. – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le service client ( prix d’un appel local en vigueur)

Article 6. – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresses de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client puis contacter sa banque pour effectuer les démarches nécessaires.

Article 7. – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire de sa commande par voie électronique.

Article 8. – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9. – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 10. – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de douane qui restent à la charge de l’acheteur.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la dernière étape (virement ou par paiement sécurisé via la plateforme Paypal et ou Mangopay).

Article 11. – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

_En cas de paiement comptant à la commande :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :Paypal et ou Mangopay

_ En cas de paiement à la commande mais avec un débit au jour de la commande:

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur. La marchandise non réglée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de cette dernière.

Article 12 . Modalités de paiement et de fonctionnement  en Marketplace.

En cas d’utilisation du site Foodbooxmarketing pour la vente de produits ou de services par l’acheteur, un contrôle de conformité sera effectué par notre prestataire .

Foodbox Marketing met à disposition des entreprises partenaires un accès à la plateforme afin d’accroître leur visibilité sur le territoire et de promouvoir en ligne les produits qu’ils proposent aux membres de la carte F.B.M.  à travers une page e-commerce. Le partenaire aura accès à son tableau de bord individuel, sécurisé et pourra manager sa boutique de façon autonome. Il pourra ajouter, supprimer et traiter ses commandes de façon autonome. Foodbox Marketing n’intervient pas dans la gestion commerciale du partenaire et ne sera pas tenu responsable en cas de manquement ou de litige entre le client et le partenaire. Toutefois, le membre pourra signaler tout incident à la plateforme de Foodbox Marketing afin qu’une médiation se mette en place.

Pour assurer la maintenance de la plateforme et du site, une commission en faveur de Foodbox Marketing de 5 % sera retenue lors de la vente d’un produit par le partenaire. En fonction du développement du site et des besoins matériels et techniques une révision du taux sera fait au moins une fois chaque année sans préavis. Le partenaire sera libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, la boutique en ligne sera clôturée sans autre mesure particulière.

 Le partenaire s’engage à mettre en ligne que les produits en promotion et s’engage à ne vendre qu’aux membres du Club. Une vérification d’adhésion devra être faite avant de proposer et de valider l’offre au client.

 En cas de non-respect des conditions Foodbox Marketing se réserve le droit de rompre le partenariat.(voir conditions 25.2)

A la demande du vendeur, la somme qui lui est due lui sera reversée sur son compte bancaire. 

Article 13. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date du paiement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en Guadeloupe, Martinique, et Saint-Martin le délai est de  4 à 5 jours ouvrables (si stock disponible) ou de 60 jours ouvrables (si stock non disponible) à compter du jour suivant la commande de l’acheteur. (3)

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur des sommes versées (hors frais de transport et de douane), au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit ou la possibilité d’avoir un avoir.

Article 14. – Modalités de livraison

La marchandise ne sera livrée que sous réserve de confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : lettre suivie, groupage maritime (60 jours ouvrés), Chronopost ou par Colissimo selon les délais annoncés sur le site officiel des transporteurs. Le vendeur n’est pas tenu responsable en cas de retard ou de perte d’un colis.

Aucune livraison n’est effectuée dans les pays hors Europe. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site .

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais de renvoi seront à la charge de l’acheteur.

Article 15. – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

— numéro de téléphone :+590 690 857 856 ;

— adresse de courrier électronique :info@foodboxmarketing.pub

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :Route de l’escale RES Tropicana Oyster Pond. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 16. – Transfert des risques

_ En cas de transfert immédiat de la propriété dès la commande, indiquer :

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur. _

_ En cas de transfert de la propriété et des risques, qu’après paiement complet, indiquer :

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur.

_ Si l’acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur:

Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 17. – Garantie des produits (5)

(5) Rajouter, en annexe des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

15.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices caché

Foodboxmarketing est garant de la conformité des biens, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

— l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

— l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (6).

(6) ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

— la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

— l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 18. – Droit de rétractation (8)

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur (9)

(9) en cas de prestations de service, c’est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les …..(préciser le nombre de jours, sachant qu’il faut 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation droit être exercé par courrier recommandé. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de …..(préciser, mais, au plus tyard,14 jours) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 19. – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20. – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21. – Informatique et Libertés

a) Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Foodboxmarketing n’est pas soumis à une déclaration auprès de la CNIL en application du RGPD de 25 mai 2018.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet CNIL |

B) L’accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur est sécurisé par  un  identifiant unique et un mot de passe. La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance sur le serveur de LWS.

Article 22. – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24.- Obligations de l’annonceur et de l’éditeur

a) Les  espaces sont réservés dès réception du formulaire de commande et dès réception du paiement de l’emplacement. Aucun ordre d’insertion ne peut être demandé.

b) Le paiement d’un emplacement (coupon ou  demi-page) donne le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. Foodboxmarketing (l’éditeur) ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de parution, de diffusion et de bouclage des publications ne sont communiquées  qu’à titre indicatif.

c) L’annonceur (client) dégage Foodboxmarketing des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre de l’annonceur. Ce dernier l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

d) Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus qui ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’annonceur du paiement des insertions déjà diffusées.

e) Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par courrier au moins trente jours avant la date de parution ou de diffusion. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

f) Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditeur ( logo , téléphone , offre proposée en % ou en nature) et remis via le formulaire de contact en ligne sur le site Foodboxmarketing.fr au plus tard quinze jours avant parution. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L’éditeur décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux standards de la profession. L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.

g) L’éditeur peut mandater un ou des commercial(aux) indépendant(s) pour la vente d’espaces publicitaires sur ses boîtes à pizza. Les commerciaux indépendants pourront enregistrer des commandes au nom de Foodbox Marketing en leur qualité de prestataire indépendant identifié clairement comme agissant pour le compte de l’éditeur.

h)Obligations des Pizzerias partenaires et de l’éditeur

Les pizzerias ayant achetées sur le site Foodboxmarketing.pub des boîtes à pizza publicitaires s’engagent à utiliser cette dernière jusqu’à rupture de stock. En cas de non respect , la pizzeria s’expose à des plaintes provenant des annonceurs partenaires et Foodbox Marketing ne sera pas tenu responsable des éventuelles poursuites. Les pizzerias assumeront l’entière responsabilité.

L’éditeur (Foodbox Marketing) s’engage à offrir un tarif préférentiel aux pizzerias pour l’achat des boîtes.

Article 26. – La carte membre F.B.M

Foodbox Marketing met en place une carte club pour ses adhérents accessible en ligne sous forme d’abonnement payant ou gratuit « accès libre » qui donne doit à des avantages et à des réductions durant la période souscrite. En cas d’utilisation de la carte en présentiel , l’adhérent devra présenter sa carte numérique ainsi qu’une pièce d’identité pour justifier de son identité. L’adhérent s’engage à utiliser la carte en tant que bon père de famille et ne doit pas céder à une tierce personne. En cas de fraude ou de mauvaise utilisation constatée par Foodbox Marketing, la carte peut être annulée à tout moment, sans préavis et sans remboursement des jours non utilisés. 

Article 25. – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26. – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27. – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 28. – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit de la République Dominicaine, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, la compétence exclusive du tribunal compétant sera saisie (10).

(10) c’est le lieu de livraison qui détermine le tribunal compétent.